Section parente

Chapitre Ier

Constitution

Section suivante

Chapitre II

Communication et reproduction

R222-1 — R222-4

Code du patrimoine

Section 3 : Réalisation des enregistrements

Article D221-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'enregistrement des audiences

Résumé Les enregistrements d'audience de justice sont faits par le ministère de la justice ou des entreprises spécialisées.

L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la justice, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du code des marchés publics.

1 version

Article D221-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des appareils d'enregistrement dans les salles d'audience

Résumé Le président de l'audience décide où mettre les appareils d'enregistrement dans la salle.

La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président de l'audience, dans le cadre de son pouvoir de police.

1 version

Article R221-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des enregistrements audio-visuels de la justice

Résumé Après une audience, les enregistrements sont donnés au président, puis envoyés au directeur général des patrimoines et de l'architecture avec un document signé par le président décrivant tout incident survenu. Une copie est gardée au greffe ou au secrétariat.

Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont transmis au directeur général des patrimoines et de l'architecture avec un procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.

2 versions

Article R221-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de gestion des archives audiovisuelles de la justice

Résumé Des ministres décident comment les enregistrements de la justice sont stockés et accessibles.

Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture.

1 version