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Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du tribunal judiciaire par le tribunal de première instance à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal judiciaire mentionné dans l'article R. 532-19 est remplacé par le tribunal de première instance.

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 17

En résumé. L’article ne fait plus référence au tribunal judiciaire mais uniquement au tribunal de première instance, remplaçant ainsi les références antérieures aux tribunaux précédents.

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacéepar la référence au tribunal de première instance.

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2014-119 du 11 février 2014art.

Pour l'application de l'article R. 532-19, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.