Article R212-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires spécifiques aux ministères des Affaires étrangères et de la Défense
Résumé Les ministères des Affaires étrangères et de la Défense gardent leurs propres règles pour gérer les documents de l'État.
Il n'est pas dérogé par la présente section aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.
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