Code du patrimoine

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Adaptation du code du patrimoine en Polynésie française

Résumé. Le code du patrimoine s'adapte aux spécificités de la Polynésie française avec des règles locales sur les biens culturels, l'archéologie et les trésors sous-marins.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Application de règles culturelles en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur la protection et l'acquisition de biens culturels s'appliquent en Polynésie française selon des décrets spécifiques.

Les dispositions des articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels) et R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture), R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 (Modification des règles concernant les trésors nationaux).

Les autres dispositions identifiées par un R applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 (Modification des règles de gestion des œuvres d'art).

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Règles administratives en Polynésie française

Résumé. Les règles spécifiques à la Polynésie française, marquées par un D, sont celles fixées par un décret de 2016.

Les dispositions identifiées par un D applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 (Modification des règles de gestion des œuvres d'art).

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 7 novembre 2016

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Application des règles de prêt et dépôt d'œuvres d'art en Polynésie française

Résumé. Les règles sur les prêts et dépôts d'œuvres d'art s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les articles D. 113-2 (Prêts et dépôts d'œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques) à D. 113-30 (Organisation du secrétariat de la commission) sont applicables de plein droit en Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Application des règles de patrimoine en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles règles du code du patrimoine s'appliquent en Polynésie française, notamment celles concernant les biens culturels et les archives.

I.-Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels) et R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables de plein droit en Polynésie française.

II.-Pour l'application de l'article R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), les mots : “ l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles de reproduction d'enregistrements en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles pour reproduire ou diffuser des enregistrements d'audiences remplacent les références au code de procédure civile par celles applicables localement.

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) et R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations), les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Application des règles archéologiques en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles sur les biens culturels maritimes s'appliquent, et le haut-commissaire de la République remplace le ministre de la culture.

I. – Les articles R. 532-1 (Déclaration des biens culturels maritimes) à R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État) sont applicables en Polynésie française pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë, au sens de l'article L. 532-12 (Application des règles aux biens culturels maritimes en zone contiguë).

II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Publicité des biens culturels maritimes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les annonces légales sur les biens culturels maritimes doivent être publiées dans le Journal officiel local et diffusées via un quotidien ou une radio couvrant toute la région.

La publicité prévue à l'article R. 532-5 (Publicité des biens culturels maritimes) est également faite par publication au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support radiophonique couvrant l'ensemble de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Modification des procédures pour l'archéologie sous-marine en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les décisions concernant les fouilles archéologiques sous-marines sont prises par une commission spécifique au lieu de la commission interrégionale.

Pour l'application des articles R. 532-8 (Autorisation des fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-9 (Organisation des fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-12 (Retrait d'autorisation pour fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-15 (Remboursement et indemnité pour fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-18 (Protection des trésors sous-marins) et R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État), la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Remplacement du préfet maritime par le haut-commissaire en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les décisions concernant l'archéologie sous-marine sont transmises au haut-commissaire de la République et non au préfet maritime.

Pour l'application de l'article R. 532-13 (Transmission des décisions de retrait d'autorisation de fouilles sous-marines), les références au préfet maritime sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Remplacement du tribunal judiciaire par le tribunal de première instance en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, pour les procédures d'acquisition de biens culturels maritimes, le tribunal judiciaire est remplacé par le tribunal de première instance.

Pour l'application de l'article R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État), la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Protection des biens culturels maritimes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles pour protéger les trésors sous-marins s'appliquent aux zones maritimes spécifiques.

Les articles R. 544-1 (Rôle des agents du ministère de la culture dans la recherche d'infractions) et R. 544-2 (Signalement des infractions aux biens culturels maritimes) sont applicables en Polynésie française pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12 (Application des règles aux biens culturels maritimes en zone contiguë).

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Application des règles d'archéologie sous-marine en Polynésie française

Résumé. Les règles sur l'archéologie sous-marine s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les articles R. 545-10 (Composition de la commission des opérations sous-marines) et R. 545-11 (Rôle de la commission des opérations sous-marines) sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des termes administratifs en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains mots comme 'département' ou 'préfet' sont remplacés par des termes locaux comme 'territoire de la Polynésie française' ou 'haut-commissaire de la République'.

Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ;

b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire de la République " ;

c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles du code du patrimoine sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article R750-1
Article D750-1-1
Article D750-2
Article R750-3
Article R750-4
Article R750-5
Article R750-6
Article R750-7
Article R750-8
Article R750-9
Article R750-10
Article R750-11
Article R750-12
Article R750-13