Article R760-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des compétences administratives à Wallis et Futuna
Résumé A Wallis et Futuna, c'est le chef de service des affaires maritimes qui s'occupe de tout ce qui concerne les articles R. 532-1 et R. 532-3.
Pour l'application de l'article R. 532-1, les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, sont remplacées par les références au chef de service des affaires maritimes, des ports, des phares et balises. Ce dernier exerce également les compétences prévues à l'article R. 532-3.
1 version
2 cités