Abrogé par LOI n°2021-710 du 4 juin 2021 - art. 4
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 6 juin 2021
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Protection des biens de la Fondation du patrimoine
Les biens mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 143-2 (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine), dont la " Fondation du patrimoine " est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses créanciers. Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité régulière.