Code du patrimoine

Article L143-5

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Article L143-5

Les biens mentionnés au cinquième alinéa de l'

article L. 143-2

(

Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine

)

Art. L.143-2

Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine

La Fondation du patrimoine aide à protéger et valoriser le patrimoine national, en soutenant des projets de restauration et en octroyant des labels pour des immeubles non protégés.

, dont la " Fondation du patrimoine " est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses créanciers. Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité régulière.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 6 juin 2021

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Protection des biens de la Fondation du patrimoine

Résumé. Les biens de la Fondation du patrimoine ne peuvent pas être saisis par ses créanciers, sauf si les droits des anciens propriétaires ont été publiés régulièrement.

Les biens mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 143-2 (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine), dont la " Fondation du patrimoine " est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses créanciers. Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité régulière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 5 juin 2021

Source : Légifrance