Code du patrimoine

Article L143-7

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Article L143-7

Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 (Aide à la restauration des monuments historiques), une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence, la fraction, mentionnée à l'article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par le I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 6 juin 2021

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Les ressources financières de la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine reçoit de l'argent de différentes sources pour financer ses activités.

Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 (Aide à la restauration des monuments historiques), une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence, la fraction, mentionnée à l'article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par le I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 90 (V) : Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoineLoi n°2021-710 du 4 juin 2021art. 3 : Suppression d'une phrase dans l'article L. 143-7 du code du patrimoine

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui interdisait à la Fondation du patrimoine d’exercer les droits de vote attachés aux parts ou actions qu’elle détient dans des sociétés contrôlées par ses fondateurs.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 5 juin 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 138 (V) : Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie

En résumé. La Fondation passe d’un prélèvement prévu dans une loi datant de 2012 à un nouveau prélevement issu d’une loi plus récente (2021), modifiant ainsi sa source financière.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 90 (VD) : Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine

En résumé. L’article élargit désormais les ressources de la Fondation en y ajoutant deux nouvelles fractions prévues par des lois récentes ainsi qu’un prélèvement spécifique ; auparavant seules les successions appréhendées et les recettes générales étaient citées.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Ajout d’une condition précisant que les dons et legs sont soumis aux dispositions de l’article L. 143‑2‑1.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Ajout d’une nouvelle source de revenus pour la Fondation : une part du produit des successions saisies par l’État à titre de déshérence.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance