Article L143-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance et personnalité morale de la Fondation du patrimoine
Résumé La Fondation du patrimoine devient officielle quand le décret est publié, mais peut perdre ce statut si elle ne respecte pas ses règles.
La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.
La " Fondation du patrimoine " jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret. La reconnaissance peut être retirée, dans les mêmes formes, si la fondation ne remplit pas les conditions nécessaires à la réalisation de son objet.
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