Code du patrimoine

Article L143-2

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Article L143-2

La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.

Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.

Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.

Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 (Aide à la restauration des monuments historiques).

Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.

Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement. Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 (Imputation des déficits fiscaux) et 156 bis (Conservation des immeubles historiques pour avantages fiscaux) du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine aide à protéger et valoriser le patrimoine national, en soutenant des projets de restauration et en octroyant des labels pour des immeubles non protégés.

La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.

Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.

Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.

Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 (Aide à la restauration des monuments historiques).

Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.

Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement. Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 (Imputation des déficits fiscaux) et 156 bis (Conservation des immeubles historiques pour avantages fiscaux) du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Modifié parLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 7 (V) : Extension du programme de labellisation de la Fondation du patrimoine

En résumé. La nouvelle version étend le programme de labellisation en précisant quels bâtiments peuvent recevoir le label (monuments historiques bâti/non bâti), leurs zones géographiques (zones rurales/ petites villes <20 000 hab.) ainsi que les critères d'accessibilité publique ; elle introduit également des avantages fiscaux pour les travaux réalisés sur ces biens lorsque la fondation octroie une subvention d’au moins 2 % du coût.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 26 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version retire la clause qui autorisait le label attribué par la Fondation à être pris en compte pour l’octroi d’un agrément fiscal.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que la Fondation peut contribuer à la conservation des biens conformément à l’article L 143‑2‑1, ce qui étend son champ d’action.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 26 décembre 2006

Source : Légifrance