Article L143-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions fiscales
Résumé Les règles fiscales des fondations utiles publiques s'appliquent aussi à la Fondation du patrimoine.
Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".
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