Code du patrimoine

Article L143-10

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Article L143-10

Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Règles fiscales de la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine suit les mêmes règles fiscales que les autres fondations reconnues d'utilité publique.

Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance