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Chapitre 3

Fondation du patrimoine

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Ressources de la Fondation du patrimoine

Code du patrimoine

Article L143-6

Article L143-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et administration de la Fondation du patrimoine

Résumé Le conseil de la Fondation du patrimoine est formé de différents membres, avec la majorité des sièges pour les fondateurs et les donateurs.

La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé :

a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;

b) De personnalités qualifiées ;

c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;

d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.

Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration.

Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation simplifiée du Conseil d’administration

Résumé des changements La nouvelle version simplifie la structure du conseil en supprimant les représentants politiques (senateur, député), l’adhésion directe aux membres ainsi qu’une représentation spécifique aux propriétaires protégés pour ne garder qu’un représentant général des fondateurs, une personnalité qualifiée, une représentation élargie des collectivités territoriales incluant communes rurales jusqu’à régions, ainsi qu’un représentant unique pour l’association nationale de protection patrimoniale ; elle précise aussi que le nombre et la qualification des membres sont désormais déterminés par statuts.

La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé :

a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;

b) De personnalités qualifiées ;

c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;

d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.

Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration.

Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un membre supplémentaire

Résumé des changements Ajout d’un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés au conseil d’administration.

En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2006

La " Fondation du patrimoine " est administrée par un conseil d'administration, qui élit son président.

Le conseil d'administration est composé :

a) D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ;

b) D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

c) De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;

d) De représentants des collectivités territoriales ;

e) De représentants élus des membres adhérents de la " Fondation du patrimoine " ;

f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés.

Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix au conseil d'administration.

Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d'administration, qui élit son président.

Le conseil d'administration est composé :

a) D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ;

b) D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

c) De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;

d) De représentants des collectivités territoriales ;

e) De représentants élus des membres adhérents de la "Fondation du patrimoine".

Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix au conseil d'administration.

Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.