Créé le 24 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de biens à la Fondation du patrimoine
Résumé. La Fondation du patrimoine peut recevoir des biens ou ressources pour des projets d'intérêt général, sans créer une nouvelle structure.
La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.