Code du patrimoine

Article L143-8

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Article L143-8

Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la " Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 (Expropriation des monuments historiques) et la procédure de préemption prévue par les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État).

La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article L. 621-21 (Vente d'immeubles classés monuments historiques).

Les dispositions de l'article L. 621-22 (Vente d'un immeuble classé appartenant à une collectivité) sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 6 juin 2021

Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la " Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 (Expropriation des monuments historiques) et la procédure de préemption prévue par les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État).

La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article L. 621-21 (Vente d'immeubles classés monuments historiques).

Les dispositions de l'article L. 621-22 (Vente d'un immeuble classé appartenant à une collectivité) sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du présent article.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 12 : Mise à jour des règles d'expropriation et de préemption pour la Fondation du patrimoine

En résumé. Les articles de loi référencés pour les procédures d'expropriation, de préemption et d'aliénation ont été mis à jour.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 5 juin 2021

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 168 : Modification des règles de protection des monuments naturels et sites

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux dispositions du code de l'environnement reproduites à l'article L. 630-1 pour les procédures d'expropriation.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mardi 9 août 2016

En résumé. La modification précise que toutes les dispositions de l'article L. 621-22, et non plus seulement le premier alinéa, s'appliquent à l'aliénation des immeubles classés acquis par la Fondation du patrimoine.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance