Abrogé par LOI n°2021-710 du 4 juin 2021 - art. 4
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 6 juin 2021
Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la " Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 (Expropriation des monuments historiques) et la procédure de préemption prévue par les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État).
La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article L. 621-21 (Vente d'immeubles classés monuments historiques).
Les dispositions de l'article L. 621-22 (Vente d'un immeuble classé appartenant à une collectivité) sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du présent article.