Code du patrimoine

Article L143-4

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Article L143-4

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports. Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Responsabilité limitée des fondateurs pour les dettes

Résumé. Les fondateurs d'une fondation du patrimoine sont responsables de ses dettes uniquement jusqu'à la hauteur de leurs contributions, et les créanciers doivent d'abord essayer de récupérer l'argent auprès de la fondation avant de pouvoir poursuivre les fondateurs.

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports. Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance