Article L143-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des fondateurs et poursuites des créanciers
Résumé Les fondateurs d'une fondation ne doivent payer les dettes que si la fondation elle-même ne peut pas payer.
Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports. Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation.
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