Code du patrimoine

Article L143-14

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Article L143-14

La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.

Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Protection du nom de la Fondation du patrimoine

Résumé. Seule la Fondation du patrimoine peut utiliser ce nom, et l'utiliser à tort coûte une amende de 3750 euros.

La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.

Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance