Créé le 24 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du nom de la Fondation du patrimoine
Résumé. Seule la Fondation du patrimoine peut utiliser ce nom, et l'utiliser à tort coûte une amende de 3750 euros.
La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.