Article L143-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusivité de la dénomination Fondation du patrimoine
Résumé Seulement l'entité appelée Fondation du patrimoine peut utiliser ce nom, sinon c'est 3 750 euros d'amende.
La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.
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