Code du patrimoine

Article L143-15

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Article L143-15

Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'

article 200 du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour les dons aux associations

)

Art. 200

Réduction d'impôt pour les dons aux associations

Les dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, dans la limite de 20% du revenu imposable.

ou au f du 1 de l'

article 238 bis du même code

(

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

)

Art. 238 bis

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'

article L. 143-2-1

(

Aide à la restauration des monuments historiques

)

Art. L.143-2-1

Aide à la restauration des monuments historiques

La Fondation du patrimoine aide à financer la restauration de monuments historiques en échange d'engagements comme l'ouverture au public pendant dix ans.

du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions pour subventions de travaux sur monuments

Résumé. Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique doivent signer des conventions publiques avec les propriétaires de monuments pour subventionner des travaux spécifiques.

Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 (Aide à la restauration des monuments historiques) du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".

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En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2006

Source : Légifrance