En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 juillet 2017
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Contrôle de la Fondation du patrimoine par la Cour des comptes
Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières (Contrôle des organismes de logement et de la Fondation du patrimoine).