Code du patrimoine

Article L143-13

Créé le 24 février 2004 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la Fondation du patrimoine par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie les comptes de la Fondation du patrimoine.

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.

Effets de cet article

cite

Code des juridictions financièresart. L111-12

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016art. 51

En résumé. La règle imposant à la Cour des comptes le contrôle de la Fondation du patrimoine a été déplacée : elle n’est plus dans l’article L 111‑8‑1 mais se trouve désormais au deuxième alinéa de l’article L 111‑12.

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa del'

article L. 111-12 du code des juridictions financières

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En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 30 juin 2017

Le contrôle de la "Fondation du patrimoine" par la Cour des comptes est prévu à l'

article L. 111-8-1 du code des juridictions financières

ci-après reproduit :

"Art. L. 111-8-1. - La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes."