Code du patrimoine

Article L143-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-13

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières (Contrôle des organismes de logement et de la Fondation du patrimoine).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la Fondation du patrimoine par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie les comptes de la Fondation du patrimoine.

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières (Contrôle des organismes de logement et de la Fondation du patrimoine).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016art. 51 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes et autres entités

En résumé. La règle imposant à la Cour des comptes le contrôle de la Fondation du patrimoine a été déplacée : elle n’est plus dans l’article L 111‑8‑1 mais se trouve désormais au deuxième alinéa de l’article L 111‑12.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance