A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-8 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L562-8 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L574-1 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L574-5 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1, Art. L574-5