Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1, Art. L574-5

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Modification de la structure et des références du code des relations administration-public

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration pour clarifier et mettre à jour les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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