A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. L312-2 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L312-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-8 → Version 5Code des relations entre le public et l'administrationArt. L562-8 → Version 5Code des relations entre le public et l'administrationArt. L574-1 → Version 5
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L312-2, Art. L312-3, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1