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Section 3

Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

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Article 33

Modification de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, une ordonnance change les règles de consultation des documents administratifs par la Commission.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L562-8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L562-8