| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| Titre Ier | |
| R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 | Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)Transparence des décisions algorithmiques dans l'administrationCe décret impose aux administrations de justifier les décisions prises par des algorithmes et de fournir des informations sur leur fonctionnement, sauf si cela révèle des secrets. |
| R. 311-8-1 et R. 311-8-2 | Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives)Accès sécurisé aux données administrativesCe décret encadre l'accès aux données administratives en exigeant une demande motivée et des mesures de sécurité, tout en adaptant les règles pour les territoires d'outre-mer. relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques |
| R. 311-10 et R. 311-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |
| R. 311-13 | Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |
| R. 312-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |
| R. 312-7 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 (Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiées)Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiéesCe décret impose aux administrations de publier régulièrement leurs documents importants et de rendre les instructions non publiées inapplicables. |
| | |
| Titre II | |
| R. 321-5 à R. 321-8 | Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 (Création d'un service public des données de référence)Création d'un service public des données de référenceCe décret crée un service public pour partager des données importantes et améliore les relations entre l'administration et le public, notamment en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. |
| R. 322-3 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 322-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 323-3 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 324-4-1 à R. 324-4-5 | Résultant du décret n° 2016-1036 (Frais de réutilisation des informations publiques)Frais de réutilisation des informations publiquesCe décret permet aux administrations de facturer des frais pour la réutilisation de leurs informations publiques, mais ces frais ne doivent pas couvrir leurs coûts. |
| R. 324-6-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)Simplification des procédures administrativesCe décret simplifie certaines procédures administratives et modifie le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ce qui concerne les réunions de la commission et les demandes d'informations payantes. |
| R. 324-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 325-5 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| | |
| Titre III | |
| R. 330-2 à R. 330-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |
| | |
| Titre IV | |
| R. 341-2-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)Simplification des procédures administrativesCe décret simplifie certaines procédures administratives et modifie le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ce qui concerne les réunions de la commission et les demandes d'informations payantes. |
| R. 341-3 à R. 341-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |
| R. 341-5-1 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)Simplification de l'accès aux documents administratifsCe décret simplifie les règles d'accès aux documents administratifs et modernise la gestion des demandes répétées. |
| R. 341-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |
| R. 341-7 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 341-8 | Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |
| R. 341-9 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. 341-16 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)Simplification des procédures administrativesCe décret simplifie certaines procédures administratives et modifie le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ce qui concerne les réunions de la commission et les demandes d'informations payantes. |
| R. 341-17 | Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |
| R. 342-4-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)Simplification des procédures administrativesCe décret simplifie certaines procédures administratives et modifie le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ce qui concerne les réunions de la commission et les demandes d'informations payantes. |
| R. 342-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |
| R. 343-1 à R. 343-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |
| R. 343-3-1 à R. 343-3-2 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)Simplification de l'accès aux documents administratifsCe décret simplifie les règles d'accès aux documents administratifs et modernise la gestion des demandes répétées. |
| R. 343-5 à R. 343-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)Simplification des relations entre le public et l'administrationCe décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne. |