Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

Article L562-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles s'appliquent aux interactions entre le public et des organismes publics et privés qui travaillent pour l'État et les communes.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | | | | L. 300-1 à L. 300-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | | | | Titre Ier | | | L. 311-1 à L. 311-9 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 311-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 312-1 à L. 312-1-3 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 312-2 |Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance| | L. 312-3 |Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance| | | | | Titre II | | | L. 321-1 à L. 321-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 322-1 et L. 322-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 322-5 et L. 322-6 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 323-1 et L. 323-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 324-1 à L. 324-6 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 325-1 à L. 325-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 | | L. 325-7 et L. 325-8 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 326-1 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | | | | Titre III | | | L. 330-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | | | | Titre IV | | | L. 340-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 | | L. 341-1 et L. 341-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 342-1 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | | L. 342-2 à L. 342-4 | Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 |

Article R*562-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles du livre III s'appliquent aux services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------| | Titre Ier | | | R. *311-12 |Résultant du décret n° 2015-1342| | | | | Titre II | | | R. * 322-4 |Résultant du décret n° 2016-308 | | R. * 325-6 |Résultant du décret n° 2016-308 | | | | | Titre IV | | | R. *343-4 |Résultant du décret n° 2015-1342|

Article R562-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles du livre III s'appliquent aux relations entre le public et les organismes contrôlés par l'État ou les communes.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Titre Ier | | |R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2| Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 | | R. 311-8-1 et R. 311-8-2 |Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques| | R. 311-10 et R. 311-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 311-13 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 312-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 | | R. 312-7 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 | | | | | Titre II | | | R. 321-5 à R. 321-8 | Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 | | R. 322-3 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 322-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 323-3 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 324-4-1 à R. 324-4-5 | Résultant du décret n° 2016-1036 | | R. 324-6-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 324-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 325-5 | Résultant du décret n° 2016-308 | | | | | Titre III | | | R. 330-2 à R. 330-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | | | | Titre IV | | | R. 341-2-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 341-3 à R. 341-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-5-1 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 | | R. 341-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 341-8 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-9 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 341-16 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 341-17 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 342-4-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 342-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 343-1 à R. 343-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 343-3-1 à R. 343-3-2 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 | | R. 343-5 à R. 343-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 |

Article D562-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles s'appliquent aux relations entre le public et des organismes sous contrôle de l'État et des communes qui font des services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|-----------------------------------------------------| | D. 312-1-1-1 | Résultant du décret n° 2016-1922 | | D. 312-1-3 | Résultant du décret n° 2018-1117 | | D. 312-1-4 | Résultant du décret n° 2016-1922 | | D. 323-2-1 |Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021| | D. 323-2-2 | Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 | | D. 324-5-1 | Résultant du décret n° 2016-1617 | | D. 341-10 | Résultant du décret n° 2016-308 | | D. 341-11 à D. 341-15 | Résultant du décret n° 2015-1342 |