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Sous-section 3

Dispositions applicables du livre III

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Article R562-10

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Code des relations entre le public et l'administration

Article R*562-9

Article R*562-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles du livre III s'appliquent aux services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------| | Titre Ier | | | R. *311-12 |Résultant du décret n° 2015-1342| | | | | Titre II | | | R. * 322-4 |Résultant du décret n° 2016-308 | | R. * 325-6 |Résultant du décret n° 2016-308 | | | | | Titre IV | | | R. *343-4 |Résultant du décret n° 2015-1342|

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Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une disposition applicable

Résumé des changements L’article R * 323‑5 a été retiré de la liste des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. *311-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. * 322-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. * 325-6

Résultant du décret n° 2016-308

Titre IV

R. *343-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 2

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Inclusion d’un nouveau titre et de nouvelles dispositions

Résumé des changements Ajout du Titre II avec les articles R.* 322‑4, 323‑5 et 325‑6 dans le tableau des dispositions applicables.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R.*311-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R.* 322-4

Résultant du décret n° 2016-308

R.* 323-5

Résultant du décret n° 2016-308

R.* 325-6

Résultant du décret n° 2016-308

Titre IV

R.*343-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R.*311-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R.*343-4

Résultant du décret n° 2015-1342