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Section 6

Dispositions communes

R53-21-23 — R53-21-25

Section parente

Livre IV

De quelques procédures particulières

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Chapitre Ier

Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

R53-22 — R53-26

Code de procédure pénale

Titre XXI : De la protection des témoins

Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme