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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Sous-titre II

Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

R49-20-1

Code de procédure pénale

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté

Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Titre II

Titre III

Titre IV

Titre V

Titre VI

Titre VII

Titre VIII

Titre IX

Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Titre XI

Titre XII

Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme

Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"

Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire

Section 2 : Interrogation du répertoire

Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement

Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations

Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement

Section 6 : Dispositions communes

Titre XXI : De la protection des témoins

Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme

Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués