Code de procédure pénale

Dispositions générales

Abrogé30 avril 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé30 avril 2005

En vigueur depuis le 14 avril 1974 · Dernière version le 29 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le samedi 30 avril 2005

En vigueur du dimanche 14 avril 1974 au vendredi 29 avril 2005

Dispositions générales
Article R250