Section parente

Livre Ier

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Section 1

Dispositions générales

R2 — R2-17-1

Code de procédure pénale

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle

Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Section 3 : Des agents de police judiciaire

Section 3 bis : Des assistants d'enquête

Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1

Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs

Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Section 7 : Des gardes particuliers

Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement

Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances

Chapitre II : Du ministère public

Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

Section 2 : De la composition pénale

Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public

Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

Section 4 : De la vente des biens meubles saisis

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"

Chapitre III