Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire

Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire

Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire

Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire

Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire

Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens

Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé

Chapitre IX : Dispositions diverses