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Chapitre II
Dispositions applicables devant la Cour de cassation
R*49-30 — R*49-34
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Livre IV
De quelques procédures particulières
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Section 1
De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
R49-35 — R49-36
Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
