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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Dispositions générales

R2 — R2-17-1

Code de procédure pénale

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Chapitre II : Du ministère public

Chapitre III

Titre II : Des enquêtes

Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants

Chapitre II

Chapitre III

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Chapitre II

Titre IV : Dispositions communes

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs