Code de procédure pénale
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des enquêtes et poursuites pénales
Résumé. Ce livre explique comment les enquêtes et les poursuites pénales sont menées, en suivant des règles strictes pour protéger la confidentialité et la vie privée.
En vigueur depuis le mardi 8 avril 1958
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Titre II : Des enquêtes
Titre III : Des juridictions d'instruction
Titre IV : Dispositions communes