Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique

Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse

Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté

Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue