Section précédente
Section 4
De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue
R15-33-83
Section parente
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Section 1
Dispositions générales
R15-18 — R15-40
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la consignation de partie civile
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Section 6
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Section 8
Section 10
Section 11
Section 12
Section 13
Chapitre II
