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Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire

R61-35

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Livre V

Des procédures d'exécution

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Chapitre Ier

Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement

R61-43 — R61-51

Code de procédure pénale

Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement