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Livre V

Des procédures d'exécution

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Chapitre Ier

De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité

R61-7 — R61-11

Code de procédure pénale

Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité

Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire

Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle

Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire