Code de procédure pénale

Article 709-1-2

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Article 709-1-2

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) à 58 (Interdiction de divulguer des documents issus de perquisitions) et pendant les heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des peines ou sur instruction de l'un de ces magistrats, procéder à une perquisition chez une personne condamnée qui, en raison de sa condamnation, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.

Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perquisition chez les condamnés interdits d'armes

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent perquisitionner chez une personne condamnée, interdite de détenir des armes, si des indices sérieux suggèrent qu'elle en possède.

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) à 58 (Interdiction de divulguer des documents issus de perquisitions) et pendant les heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des peines ou sur instruction de l'un de ces magistrats, procéder à une perquisition chez une personne condamnée qui, en raison de sa condamnation, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.

Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance