Article 709
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance de la force publique pour l'exécution des sentences pénales
Résumé Les procureurs peuvent demander de l'aide pour appliquer les peines.
Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.
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