Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des procureurs dans l'exécution des sentences
Résumé. Les procureurs peuvent demander l'aide de la police pour faire respecter les décisions de justice.
Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.