En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Majorations d'amendes selon les circonstances
Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal (Réduction et majoration des amendes) est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.
Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile) et L. 421-8 (Fonds de garantie pour les accidents de chasse) du code des assurances.