Code de procédure pénale

Article 707-6

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Article 707-6

Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal (Réduction et majoration des amendes) est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.

Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile) et L. 421-8 (Fonds de garantie pour les accidents de chasse) du code des assurances.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations d'amendes selon les circonstances

Résumé. Le juge fixe le montant de la majoration des amendes en fonction de l'infraction, du coupable et de sa situation, sauf si l'amende est déjà majorée pour des assurances.

Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal (Réduction et majoration des amendes) est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.

Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile) et L. 421-8 (Fonds de garantie pour les accidents de chasse) du code des assurances.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance