Article 707-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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FIXATION DE LA MAJORATION DES AMENDES PAR LE JUGE
Résumé Le juge décide du montant supplémentaire pour les amendes en regardant la situation de l'infraction et de l'auteur, mais pas si les amendes sont déjà augmentées d'une autre manière.
Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.
Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances.
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