Code de procédure pénale

Article 707-1

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Article 707-1

Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis), même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application du troisième alinéa de l'article 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur) et pour la mise en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur). Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation.

Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi.

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.

Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure) et 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) à 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des amendes et confiscations

Résumé. L'article explique comment les amendes et confiscations sont recouvrées après une condamnation, avec le rôle du procureur et de l'Agence de gestion des avoirs saisis.

Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis), même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application du troisième alinéa de l'article 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur) et pour la mise en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur). Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation.

Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi.

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.

Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure) et 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) à 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 8 (V) : Extension des compétences de l'Agence pour les biens confisqués

En résumé. La nouvelle rédaction remplace le deuxième sous-alinéa concerné sur la gestion administrative des biens non restitués par son troisième sous-alinéa ; cette modification précise davantage qui gère ces biens sans changer fondamentalement leurs destinataires.

En vigueur du mercredi 26 juin 2024 au dimanche 29 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 8 (V) : Extension des compétences de l'Agence pour les biens confisqués

En résumé. Le texte ajoute que l’Agence de gestion et de recouvrement est désormais compétente pour gérer les biens confisqués qui n’ont pas été restitués conformément aux articles 41‑4, ce qui élargit son rôle au-delà de la simple vente.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 25 juin 2024

Modifié parLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016art. 84 (V) : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version étend le rôle du service chargé des saisies en ajoutant la possibilité de vendre les biens confisqués ainsi que toutes les démarches administratives nécessaires pour leur conservation avant la mise en vente.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 18 : Modification des règles de gestion des biens saisis ou confisqués

En résumé. La nouvelle version étend le rôle de l’Agence pour gérer les poursuites liées aux amendes et à la saisie d’actifs en valeur, précise que cette agence intervient également pour d’autres types d’actifs même sans transfert préalable au Trésor, simplifie la procédure de publication et élargit les actes pouvant interrompre la prescription à plusieurs autorités.

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au mercredi 28 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-768 du 9 juillet 2010art. 8 : Modification des procédures de recouvrement des amendes et saisies

En résumé. Le texte précise désormais que les poursuites pour récupérer les amendes et les saisies/confiscations évaluées se font via un comptable public sous mandat du procureur, tandis qu’une agence spécialisée exécute les autres saisies en effectuant éventuellement la publication foncière à charge du Trésor.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 3 février 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 115 : Modification des responsables du recouvrement des amendes

En résumé. La responsabilité du recouvrement des amendes et confiscations passe d’un percepteur à un comptable public compétent.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le procureur à poursuivre l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises dans les États membres de l’Union européenne.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance