En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Aménagement des peines privatives de liberté
En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707 (Exécution des peines et réinsertion), sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu à l'article 712-14 (Exécution et appel des décisions en matière d'application des peines).