Code de procédure pénale

Article 707-5

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Article 707-5

En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707 (Exécution des peines et réinsertion), sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu à l'article 712-14 (Exécution et appel des décisions en matière d'application des peines).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des peines privatives de liberté

Résumé. Les peines de prison peuvent être aménagées dès l'arrestation, sans attendre la confirmation définitive de la condamnation.

En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707 (Exécution des peines et réinsertion), sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu à l'article 712-14 (Exécution et appel des décisions en matière d'application des peines).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance