En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 novembre 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Fractionnement de l'emprisonnement en matière correctionnelle
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.
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