Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;

2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;

3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;

4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.

Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.

Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.

Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines)Art. 712-6Décision du juge de l'application des peinesLe juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur.. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné)Art. 712-17Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamnéLe juge de l'application des peines peut ordonner l'arrestation d'un condamné qui ne respecte pas ses obligations, avec des procédures spécifiques pour son transfert et sa présentation devant le juge.. La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11 (Délais d'appel pour les décisions pénales)Art. 712-11Délais d'appel pour les décisions pénalesLes décisions des juges de l'application des peines peuvent être contestées en appel par le condamné ou les procureurs, avec des délais différents selon le type de décision.. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire)Art. L.216-1Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaireSi une personne ne paie pas ses amendes, elle peut être envoyée en prison dans un quartier spécial., la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.

La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé.

La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.

Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l'article 760 (Fin de la contrainte judiciaire et ses limites)Art. 760Fin de la contrainte judiciaire et ses limitesUne fois qu'une contrainte judiciaire est terminée, elle ne peut pas être réutilisée pour la même dette ou des dettes antérieures, sauf si les nouvelles condamnations impliquent une peine plus longue., la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.

Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende)Art. 754Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amendeLa contrainte judiciaire pour non-paiement d'une amende ne peut être prononcée qu'après un délai de cinq jours suivant un commandement au condamné. pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 (Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amende)Art. 750Durée de la contrainte judiciaire selon le montant de l'amendeLa durée de l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende dépend du montant de celle-ci. ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 752 (Insolvabilité et contrainte judiciaire)Art. 752Insolvabilité et contrainte judiciaireLa contrainte judiciaire ne peut pas être appliquée à ceux qui prouvent qu'ils n'ont pas d'argent. et 753 (Interdiction de contrainte judiciaire simultanée contre un couple)Art. 753Interdiction de contrainte judiciaire simultanée contre un coupleOn ne peut pas forcer un couple à payer une amende en même temps, même si c'est pour des amendes différentes. sont applicables. Pour l'application de l'article 754 (Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amende)Art. 754Délai avant la contrainte judiciaire pour non-paiement d'amendeLa contrainte judiciaire pour non-paiement d'une amende ne peut être prononcée qu'après un délai de cinq jours suivant un commandement au condamné., une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.

La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.