Code de procédure pénale

Article 711

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Article 711

Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712 (Audition d'un détenu par un juge). Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.

L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.

Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution des décisions pénales

Résumé. Un tribunal peut suspendre l'exécution d'une décision pénale après avoir entendu les parties concernées.

Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712 (Audition d'un détenu par un juge). Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.

L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.

Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 26 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte supprime le mot « rectificative », ce qui permet à une décision d’être prise sans audience simplement par une ordonnance ordinaire du président plutôt que par une ordonnance spécifiquement rectificative.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 85 : Modification des règles d'application des peines

En résumé. La règle permettant à un juge de corriger les décisions a été simplifiée : désormais il suffit que les deux parties soient d’accord pour qu’une ordonnance rectificative soit prononcée sans audience ; auparavant il fallait que l’erreur soit purement matérielle et que le ministère public accepte.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 99 : Correction des erreurs matérielles sans audience

En résumé. Ajout d’une disposition permettant au président de corriger sans audience les erreurs purement matérielles lorsqu’il y a accord du ministère public.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Ajout d’une règle précisant que lorsqu’un requérant est détenu, il doit demander expressément sa comparution devant la juridiction pour qu’elle soit de droit.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance