Code de procédure pénale

Article 710

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Article 710

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.

Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence pour les litiges d'exécution des peines

Résumé. Les litiges sur l'exécution des peines sont traités par le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, en tenant compte de la situation du condamné.

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.

Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte actuel retire un passage précisant qu’en droit pénal lorsqu’un arrêt est rendu par une cour d’assises c’est surtout la chambre d’instruction qui doit examiner les éventuelles corrections ou incidents relatifs à son exécution.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. L’article a été simplifié en supprimant les références spécifiques aux "confusions" de peines et en élargissant son champ d’application aux incidents contentieux d’exécution sans restriction particulière.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 85 : Modification des règles d'application des peines

En résumé. La loi enlève la restriction qui excluait les cas de « confusion de peine » : désormais tous les tribunaux correctionnels sont composés d’un seul juge, même dans ces situations.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 28 : Ajout d'un critère pour la confusion

En résumé. Un nouveau critère est ajouté : le tribunal doit désormais tenir compte du comportement post‑condamnation et des aspects personnels et sociaux du condamné lorsqu’il examine une demande de confusion.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 94

En résumé. Le texte ajoute une description du fonctionnement des tribunaux correctionnels et de la chambre d’instruction lorsqu’un seul magistrat préside, ainsi qu’une procédure permettant le renvoi à une juridiction collégiale pour les dossiers complexes ; cette décision ne peut pas faire l’objet d’appel.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Le texte ajoute un paragraphe précisant que, selon les distinctions déjà mentionnées, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l’instruction compétente dans le ressort où se trouve le condamné peut connaître des demandes prévues par l’article ; il autorise également le ministère public à orienter une demande de confusion déposée par une personne détenue vers la juridiction du lieu de détention.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence pour les litiges d'exécution des peines

Source : Légifrance