En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Paiement d'une amende en plusieurs versements
Les dispositions des articles 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure) et 707-3 (Réduction d'amende pour paiement rapide) sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.