Code de procédure pénale

Article 707-4

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Article 707-4

Les dispositions des articles

707-2

(

Réduction des amendes et droits de procédure

)

Art. 707-2

Réduction des amendes et droits de procédure

Les condamnés en matière correctionnelle ou de police peuvent payer leur amende et le droit fixe de procédure dans un délai d'un mois pour bénéficier d'une réduction de 20%.

et

707-3

(

Réduction d'amende pour paiement rapide

)

Art. 707-3

Réduction d'amende pour paiement rapide

Si tu paies une amende dans le mois après ta condamnation, tu peux avoir une réduction de 20%, mais pas plus de 1500 euros.

sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une amende en plusieurs versements

Résumé. Les règles pour payer une amende en plusieurs fois sont les mêmes que celles pour un paiement immédiat.

Les dispositions des articles 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure) et 707-3 (Réduction d'amende pour paiement rapide) sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance