Code de procédure pénale

Article 707-4

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 10 mars 2004 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une amende en plusieurs versements

Résumé. Les règles pour payer une amende en plusieurs fois sont les mêmes que celles pour un paiement immédiat.

Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 707-3 (VT) Code de procédure pénaleart. 707-2 (VT)

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Les dispositions des articles

707-2

707-3

sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.