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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 707-5

Aménagement immédiat des peines privatives de liberté

Code de procédure pénale

Article 707-4

Article 707-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des réductions d'amende aux paiements échelonnés

Résumé Même en payant en plusieurs fois, on peut bénéficier d'une réduction de 20 % sur l'amende.

Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.

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Version 1

Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.