Code de procédure pénale

Article 708

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Article 708

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle) et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature.

L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du code pénal (Fractionnement des peines d'amende et de suspension du permis), cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des peines pénales

Résumé. L'exécution des peines commence une fois la décision définitive, sauf pour l'appel du procureur général qui ne bloque pas cette exécution.

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle) et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature.

L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du code pénal (Fractionnement des peines d'amende et de suspension du permis), cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. Le texte retire les juridictions de proximité comme décisionnaires possibles pour suspendre ou fractionner les peines non privatives ; désormais seules les autorités prévues (ministère public, tribunaux correctionnels et tribunaux policiers) peuvent agir.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 73

En résumé. Le texte précise désormais qu’un délai d’appel ne bloque pas l’exécution des peines quel qu’il s’agisse du type imposé.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Le texte élargit les autorités habilitées à décider d’une suspension ou d’un fractionnement des peines non privatives : désormais les tribunaux de police et les juridictions de proximité peuvent aussi trancher.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que l’exécution porte spécifiquement sur les peines prononcées, ce qui clarifie le champ d’application.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour la suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire en cas de délits ou contraventions où la loi interdit cette limitation à l'activité professionnelle.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. L'ordre des termes 'correctionnelle' et 'police' a été inversé dans la description des peines concernées par la suspension ou le fractionnement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance