Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2014 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des peines pour femmes enceintes
Résumé. Les femmes enceintes de plus de douze semaines condamnées à une peine d'emprisonnement peuvent voir leur exécution différée ou adaptée pour se dérouler en milieu ouvert.
Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert.