Code de procédure civile

Article 1519

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Article 1519

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 1 mars 2006 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes civiles en monnaie locale à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, on paie les amendes civiles en monnaie locale au lieu du montant prévu.

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours en annulation des sentences arbitrales rendues en France

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance