Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011
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Tribunal de première instance : application des règles de procédure
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 (Reconnaissance des sentences arbitrales en France) et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.