Code de procédure civile

Article 1517

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Article 1517

Sous réserve des dispositions prévues à l'

article 1514

(

Reconnaissance des sentences arbitrales en France

)

Art. 1514

Reconnaissance des sentences arbitrales en France

Les décisions d'arbitrage sont acceptées en France si elles existent et ne vont pas contre les règles internationales.

et au chapitre IV du titre III du livre IX du

code de l'organisation judiciaire

, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le

code de l'organisation judiciaire

attribue à celle-ci.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

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Tribunal de première instance : application des règles de procédure

Résumé. Le tribunal de première instance suit les règles de procédure propres à chaque type de cas, selon son domaine de compétence, tout en respectant les dispositions générales du code de l'organisation judiciaire.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 (Reconnaissance des sentences arbitrales en France) et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance