Code de procédure civile

Article 1579

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Article 1579

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Envoi simplifié des documents juridiques à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les documents juridiques peuvent être envoyés par lettre simple avec signature de la personne concernée.

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

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