Code de procédure civile

Article 1580

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Article 1580

Sous réserve des dispositions prévues à l'

article 1514

(

Reconnaissance des sentences arbitrales en France

)

Art. 1514

Reconnaissance des sentences arbitrales en France

Les décisions d'arbitrage sont acceptées en France si elles existent et ne vont pas contre les règles internationales.

et au chapitre IV du titre III du livre IX du

code de l'organisation judiciaire

, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le

code de l'organisation judiciaire

attribue à celle-ci.

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Compétence du tribunal de première instance à Wallis et Futuna

Résumé. Le tribunal de première instance à Wallis et Futuna suit les règles de procédure des tribunaux de métropole, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 (Reconnaissance des sentences arbitrales en France) et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

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