Code de procédure civile

Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales internationales

Résumé. Les décisions d'arbitrage international peuvent être reconnues et exécutées en France sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Reconnaissance des sentences arbitrales en France

Résumé. Les décisions d'arbitrage sont acceptées en France si elles existent et ne vont pas contre les règles internationales.

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Preuve des sentences arbitrales étrangères

Résumé. Pour prouver une décision d'arbitrage étranger, il faut montrer l'original ou une copie authentique avec la convention d'arbitrage, et fournir une traduction si ce n'est pas en français.

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Exécution des décisions d'arbitrage international

Résumé. Pour exécuter une décision d'arbitrage international en France, il faut obtenir une autorisation spéciale du tribunal.

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.

La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Reconnaissance des sentences arbitrales internationales

Résumé. Une sentence arbitrale peut être reconnue par un tribunal français selon une procédure spécifique.

La sentence peut également être reconnue, en vertu d'une ordonnance émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger, selon la procédure définie par les deuxième et troisième alinéas de l'article 1516 (Exécution des décisions d'arbitrage international), ou par voie incidente.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Approbation des décisions d'arbitrage étrangères

Résumé. Pour exécuter une décision d'arbitrage étranger, il faut l'approuver officiellement et, si elle n'est pas en français, fournir une traduction certifiée.

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516 (Exécution des décisions d'arbitrage international).

Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515 (Preuve des sentences arbitrales étrangères).

L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Article 1514
Article 1515
Article 1516
Article 1516-1
Article 1517